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CGV

Conditions générales de vente professionnels Pulsiva

1. Clause générale :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par EM GROUP France, de produits de la marque « PULSIVA » figurant dans son catalogue de produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France (métropolitaine, Corse et départements, régions et collectivités d’Outre-Mer), de la principauté de Monaco et de la Belgique, auprès des acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part d’EM GROUP France.

Conformément à la réglementation en vigueur, EM GROUP France se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’EM GROUP France.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet www.pulsiva.com (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

Les présentes CGV prennent effet le 1er janvier 2017, jusqu’au jour de leur modification par EM GROUP France. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.

Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues et prospectus d’EM GROUP France sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. EM GROUP France est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Les prix et les textes d’EM GROUP France ne lui sont opposables que pendant la durée de validité du catalogue, chaque nouveau catalogue annulant le précédent.

 

2. Commande :

Les commandes de Produits sont passées par les Clients à EM GROUP France :

- par téléphone/fax : 

Pour la Belgique  FR : 070 201863 (0,15 €/min), du lundi au vendredi de 8h à 18h

Pour la Belgique NL : 02 400 39 90  (tarif local), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h

 - par courrier : à EM GROUP France – PULSIVA - 67961 Strasbourg Cedex 9 - France

 - par e-mail : service.client@pulsiva.com 

-  sur le Site Internet : www.pulsiva.com

 

3. Formation du contrat :

3.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliqué sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. EM GROUP France ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

3.2 Pour les commandes effectuées par courrier, par e-mail et par fax, la commande est matérialisée par la transmission du bon de commande à EM GROUP France, qui implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. 

3.3 Pour les commandes passées par téléphone, la commande est passée oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues. Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées. La passation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le Client.

3.4 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par EM GROUP France, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à EM GROUP France.

3.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à EM GROUP France, dans la limite des possibilités d’EM GROUP France, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, EM GROUP France se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité. 

3.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par EM GROUP France constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.

 

4. Disponibilité : 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en serait informé par téléphone, e-mail ou courrier dès réception de l’information par EM GROUP France en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sous quinzaine si le compte bancaire a d’ores et déjà été débité.

En aucun cas, EM GROUP France ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant.

 

5. Prix :

Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats. Les prix sont stipulés en euros, hors taxe au départ de nos entrepôts, TVA en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix sont fermes et ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros, escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé. 

 

6. Conditions de paiement :

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par chèque (uniquement en France), virement, carte bancaire ou PayPal en cas de commande sur le Site Internet. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, après acceptation expresse du dossier par EM GROUP France.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par EM GROUP France, des sommes dues.

 

7. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. EM GROUP France se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce seront automatiquement et de plein droit acquises à EM GROUP France, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’EM GROUP France serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. EM GROUP France se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

8. Clause particulière livraison intracommunautaire :

A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux Produits facturés.

 

 

9. Réserve de propriété :

EM GROUP France se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent. 

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à EM GROUP France à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des Produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de EM GROUP France, par une assurance ad hoc, à la valeur desdits Produits, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à sa demande. A défaut, EM GROUP France serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Le Client s’interdit de constituer une sûreté sur les Produits dont la propriété est réservée à EM GROUP France et s’oblige à informer EM GROUP France sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits. 

La revendication des biens dont la propriété est réservée à EM GROUP France s’effectue par lettre commandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

 

10. Livraison et transport :

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, EM GROUP France étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 24 à 48 heures jours ouvrés (sauf colis volumineux et livraison insulaire) à compter de la confirmation de la commande par EM GROUP France, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et, le cas échéant, du règlement du prix des Produits par le Client. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté d’EM GROUP France, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

La participation aux frais de livraison est à ce jour de 11,99 € HT, un franco de port étant admis à compter d'une commande d'un montant minimum de 300 € HT.

 

11. Droit de retour :

EM GROUP France garantit au Client un droit de retour de 30 jours francs à compter de la date de livraison du Produit jusqu'à sa date de réexpédition en retour, le cachet de la poste faisant foi. Les retours, hors garanties, ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Ne sont autorisés que les retours de Produits en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Par exception, les articles textiles déjà lavés ne peuvent bénéficier du droit de retour. L'usage du droit de retour créé au bénéfice du Client un droit à un avoir du montant de la commande retournée. 

En cas de rétractation dans le cadre légal, le Client dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception des Produits, pour faire part à EM GROUP France de son souhait de se rétracter par le biais d’une lettre, par e-mail ou par courrier.

Dans ce même délai et à ses frais, le Client devra également renvoyer les Produits à EM GROUP France, afin d’en obtenir le remboursement.

 

12. Garanties :

Les Produits livrés par EM GROUP France bénéficient d’une durée de garantie de deux ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable uniquement pour les Produits du catalogue en cours portant l'inscription "Garantie 2 ans". La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par EM GROUP France. Les Produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer EM GROUP France, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte. 

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. EM GROUP France remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. La réparation est assurée par EM GROUP France, sans frais pour le Client. Un matériel de remplacement similaire peut être mis à la disposition du Client, s'il en fait expressément la demande, pendant la durée de l'indisponibilité. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

La responsabilité d’EM GROUP France au titre des vices cachés ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

 

13. Circonstances libératoires :

EM GROUP France est libéré de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, EM GROUP France peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent EM GROUP France à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. EM GROUP France en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.

 

14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle :

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits vendus, leur emballage, les documents publicitaires ou de présentation et les signes distinctifs.

 

15. Informatiques et Libertés : 

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, telle que modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’EM GROUP France chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées à EM GROUP France a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1972585 v 0. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant EM GROUP France – 67961 Strasbourg Cedex 9 – France.

 

16. Clause juridictionnelle et loi applicable :

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Strasbourg, même dans le cas d'appel en garantie du vendeur.

 

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