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CGV

Conditions Générales de Vente de Pulsiva 

§ 1 Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels. 
Les ventes en ligne effectuées sur le site www.pulsiva.fr sont à destination de la France Métropolitaine, de la Corse et des DOM-TOM.
 

§ 2 Commande

sur internet www.pulsiva.fr

par téléphone et fax

Pour la France, la Corse et Monaco

Tel : 0 821 23 03 53 (0,15 €/min), du lundi au vendredi de 8h à 18h
Fax : 0 821 23 03 63 (0,15 €/min)

- par courrier à Pulsiva – 67961 Strasbourg Cedex 9

- par mail : service@pulsiva.fr

Pulsiva ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet. 

 

§ 3 Validation

Le client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu'il a accepté les présentes conditions générales de vente et cliqué sur le Bouton "commander" après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande ne deviendra définitive qu'après validation par Pulsiva. 

Pulsiva se réserve le droit de refuser toute commande de clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de clients en paiement différé qui ne présenteraient pas les garanties de solvabilité suffisantes. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par Pulsiva constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Pulsiva sur son site www.pulsiva.fr et ses clients. 
 

§ 4 Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en serait informé par téléphone, mail ou courrier dès réception des informations en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du client, la commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé sous quinzaine si le compte bancaire a été débité.

En aucun cas, Pulsiva ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de produits et de ses éventuelles conséquences, dès lors que le client en a été informé comme indiqué ci-avant.
 

§ 5 Livraison et transport

Nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au « pas de porte » sous 2 à 3 jours ouvrés. Ces délais sont garantis mais exclusivement en France métropolitaine, selon la disponibilité en stock des produits visés et hors colis volumineux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. La livraison n'est par ailleurs effectuée que si le client est à jour de ses obligations financières envers Pulsiva. Pour la France métropolitaine, la participation est à ce jour de 11,99 € HT, un franco de port étant admis à compter d'une commande d'un montant minimum de 300 € HT. Pour les DOM-TOM, nous consulter.
 

 § 6 Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner..
 

§ 7 Prix

Les prix sont stipulés en euros, éco-participations (DEEE et DEA) incluses, hors taxe au départ de nos entrepôts, TVA en sus. Ils ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros, escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé.

Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats.
 

§ 8 Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement de vos achats se fait à la commande en ligne, par virement bancaire, chèque (uniquement pour la France) net et sans escompte. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par l'acheteur à 30 jours après acceptation du dossier par Pulsiva.
 

§ 9 Pénalités

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l'application de pénalités de retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’Article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).

Seuls les Tribunaux de Strasbourg sont compétents en cas de procédure.
 

§ 10 Garanties

Une garantie de deux ans est offerte concernant tout dysfonctionnement d'un appareil, hors modification ou utilisation non conforme par le client. En cas de non-fonctionnement, la réparation et les frais de retour, sans frais pour le client, sont assurés par le vendeur. Un matériel de remplacement similaire peut être mis à la disposition du client, s'il en fait expressément la demande, pendant la durée de l'indisponibilité. Cette garantie est valable uniquement pour les produits du catalogue en cours et en ligne au moment de la commande, portant l'inscription "Garantie 2 ans".
 

§ 11 Eco-participations

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 en date du 20.07.2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à leur élimination, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l'acheteur, qui les accepte. L'acheteur s'engage donc irrévocablement, par l'acceptation du contrat de vente, à prendre toute mesure nécessaire et à assumer le coût intégral de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'EEE dans les conditions fixées par le décret 2005-829, dont l'acheteur atteste avoir pris connaissance. 

Il est rappelé en outre à l'acheteur que le non-respect des obligations ainsi mises à sa charge peut notamment entraîner l'application à son encontre des sanctions pénales prévues à l'article 25 du décret 2005-829. 

Conformément à l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, pour une sélection d’éléments d’ameublement facturés à compter du 1er mai 2013, le client est redevable du paiement de l’éco-participation correspondante à un éco-organisme agréé. Pour les clients professionnels, le barème en vigueur est fixé par l’éco-organisme Valdélia agréé par les pouvoirs publics (www.valdelia.org). Le montant de l’éco-participation facturé est reversé dans sa totalité à l’éco-organisme et doit être répercuté à l’identique jusqu’au client final.
 

§ 12 Droit de retour

Pulsiva garantit à l'acheteur un droit de retour de 30 jours en jours francs à compter de la date de livraison du produit jusqu'à sa date de réexpédition en retour, le cachet de la poste faisant foi. Les retours, hors retours pour réparation,  ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de transport du retour restent à la charge du client. Ne sont autorisés que les retours de produits en parfait état de revente, non utilisés, dans leur emballage d'origine. Par exception, les articles textiles déjà lavés, personnalisés ou sur mesure et les tissus au mètre ne peuvent bénéficier du droit de retour. L'usage du droit de retour crée au bénéfice de l'acheteur le droit à un avoir du montant de la commande retournée.
 

§ 13 Protection des données

Ci-dessous les informations de Pulsiva en matière de protection des données nominatives en vigueur sur son site www.pulsiva.fr.


Que faisons-nous de vos données ?

Afin de gérer au mieux votre commande, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles.

- Le nom de vos établissements, vos nom, prénom et adresse : ils conditionnent le bon acheminement de vos colis.

- Votre adresse e-mail : elle vous permet de recevoir votre confirmation de commande et, si vous le demandez, d'être informé par e-mail des nouveautés et de nos offres en ligne.

- Votre numéro de téléphone : il nous permet de vous contacter pour tout complément d'information.

- Votre numéro client : pour vous identifier.

- Vos données bancaires : pour procéder au paiement de votre commande.

Les données marquées d'un (*) sont nécessaires pour traiter votre commande et vous livrer. Les autres données sont facultatives et ne sont recueillies qu'à des fins statistiques et de personnalisation de service.

Retrouvez ici les informations complètes sur la protection des données.

 

Informatique et libertés

Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les utilisateurs de ce site disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation qu'ils peuvent exercer auprès de : Pulsiva – 67961 Strasbourg Cedex 9

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§ 14 Clause juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente (comme tout contrat conclu avec la société Pulsiva) sont soumises au droit français et s'appliquent à toute commande passée. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, même dans le cas d'appel en garantie du vendeur.

Pulsiva
67961 Strasbourg Cedex 9

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