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CGV

Conditions générales de vente professionnelles Pulsiva

1. Clause générale :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par EM GROUP France, de produits de la marque « PULSIVA » figurant dans son catalogue de produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse) et de la principauté de Monaco, auprès des acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part d’EM GROUP France.

Conformément à la réglementation en vigueur, EM GROUP France se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’EM GROUP France.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet www.pulsiva.com (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

Les présentes CGV prennent effet le 1er janvier 2020, jusqu’au jour de leur modification par EM GROUP France. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.

Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues et prospectus d’EM GROUP France sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. EM GROUP France est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Les prix et les textes d’EM GROUP France ne lui sont opposables que pendant la durée de validité du catalogue, chaque nouveau catalogue annulant le précédent.

 

2. Commande :

Les commandes de Produits sont passées par les Clients à EM GROUP France :

- par téléphone : 

Pour la France, la Corse et Monaco : 03 67 67 20 36, du lundi au samedi de 8h à 17h

 - par courrier : à EM GROUP France – PULSIVA - 67961 Strasbourg Cedex 9 - France

 - par e-mail : service.client@pulsiva.com 

-  sur le Site Internet : www.pulsiva.com

 

3. Formation du contrat :

3.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliqué sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. EM GROUP France ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

3.2 Pour les commandes effectuées par courrier, par e-mail et par fax, la commande est matérialisée par la transmission du bon de commande à EM GROUP France, qui implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. 

3.3 Pour les commandes passées par téléphone, la commande est passée oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues. Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées. La passation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le Client.

3.4 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par EM GROUP France, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à EM GROUP France.

3.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à EM GROUP France, dans la limite des possibilités d’EM GROUP France, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, EM GROUP France se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité. 

3.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par EM GROUP France constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.

 

4. Disponibilité : 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en serait informé par téléphone, e-mail ou courrier dès réception de l’information par EM GROUP France en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sous quinzaine si le compte bancaire a d’ores et déjà été débité.

En aucun cas, EM GROUP France ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant.

 

5. Prix :

Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats. Les prix sont stipulés en euros, hors taxe au départ de nos entrepôts, TVA en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix sont fermes et ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros, escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé. 

 

6. Conditions de paiement :

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte (le paiement sur facture est possible sous certaines conditions).

Pour toute commande supérieure à 250 € HT, seuls les paiements par carte de crédit, virement (en indiquant votre numéro de client) ou PayPal sont autorisés.

Attention : le paiement par chèque peut occasionner des ralentissements dans les délais de traitement et de livraison.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par EM GROUP France, des sommes dues.

 

7. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. EM GROUP France se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévus à l'article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans le Contrat.
L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature pour le recouvrement de la créance.

 

8. Clause particulière livraison intracommunautaire :

A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux Produits facturés.

 

9. Réserve de propriété :

EM GROUP France se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent. 

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à EM GROUP France à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des Produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de EM GROUP France, par une assurance ad hoc, à la valeur desdits Produits, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à sa demande. A défaut, EM GROUP France serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Le Client s’interdit de constituer une sûreté sur les Produits dont la propriété est réservée à EM GROUP France et s’oblige à informer EM GROUP France sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits. 

La revendication des biens dont la propriété est réservée à EM GROUP France s’effectue par lettre commandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

 

10. Livraison et transport :

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, EM GROUP France étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 1 à 3 jours ouvrés (hors colis volumineux et livraison insulaire : 3 à 5 jours ouvrés) à compter de la confirmation de la commande par EM GROUP France, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et, le cas échéant, du règlement du prix des Produits par le Client. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté d’EM GROUP France, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

Les frais de livraison sont offerts dès 399€ HT d'achats. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison sont de 11,90€ HT.

Les commandes contenant un ou plusieurs produits volumineux entraîneront des frais d'expédition spécifiques d'un montant forfaitaire de 19,90€ HT (quel que soit le montant de la commande).

 

11. Droit de retour :

EM GROUP France garantit au Client un droit de retour de 30 jours francs à compter de la date de livraison du Produit jusqu'à sa date de réexpédition en retour, le cachet de la poste faisant foi. Les retours, hors garanties, ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Ne sont autorisés que les retours de Produits en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Par exception, les articles textiles déjà lavés ne peuvent bénéficier du droit de retour. L'usage du droit de retour créé au bénéfice du Client un droit à un avoir du montant de la commande retournée. 

En cas de rétractation dans le cadre légal, le Client dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception des Produits, pour faire part à EM GROUP France de son souhait de se rétracter par le biais d’une lettre, par e-mail ou par courrier.

Dans ce même délai et à ses frais, le Client devra également renvoyer les Produits à EM GROUP France, afin d’en obtenir le remboursement.

 

12. Garanties :

Les Produits livrés par EM GROUP France bénéficient d’une durée de garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par EM GROUP France. Les Produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.

Pour les appareils électriques, EM GROUP France remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. La réparation est assurée par EM GROUP France, sans frais pour le Client. Un matériel de remplacement similaire peut être mis à la disposition du Client, s'il en fait expressément la demande, pendant la durée de l'indisponibilité. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Sont exclus de la garantie tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage ou d’utilisation), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d'événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Sont également exclus de la garantie les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer EM GROUP France, par écrit, de l’existence des vices dès leur détection.
La responsabilité d’EM GROUP France au titre des vices cachés ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

 

13. Responsabilité :

La responsabilité́ de EM GROUP France au titre des Produits livres, y compris dans le cadre des garanties contractuelles et/ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. EM GROUP France ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.

 

14. Circonstances libératoires :

EM GROUP France est libéré de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, EM GROUP France peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent EM GROUP France à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. EM GROUP France en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.

 

15. Droits de propriété intellectuelle et industrielle :

EM GROUP France conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite. 

 

16. Protection des données personnelles : 

EM GROUP France attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. EM GROUP France collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes du traitement de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’EM GROUP France chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse privacy@em-group.fr, en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIRET, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur). EM GROUP France peut être amené́ à vérifier l’identité́ du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de EM GROUP France relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur le site sous www.pulsiva.com/fr-fr/protection-des-donnees.

 

17. Recyclage :

EM GROUP France déclare se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent en matière d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, conformément aux articles R. 543-195 et suivants du Code de l’environnement. A ce titre, conformément à l’article R. 543-196, EM GROUP France adhère à Ecologic, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, qui garantit la collecte, le recyclage et la dépollution des appareils usagés. En vous rendant sur le site internet de notre partenaire (www.ecologic-france.com), vous pourrez retrouver les modalités de collecte et les points de collecte les plus proches de chez vous.

Conformément aux articles L. 541-10-6 et R. 543-240 et suivants du Code de l’environnement, EM GROUP France assure la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des produits d’ameublement en fin de vie, en adhérant à VALDELIA, un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Conformément à l’article R. 543-247, EM GROUP France fait apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, correspondant aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de VALDELIA. En vous rendant sur le site internet de notre partenaire (www.valdelia.org), vous pourrez retrouver les modalités de collecte et les points de dépôt les plus proches de chez vous.

EM GROUP France est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 0188222. Ce numéro garantit que EM GROUP France, en adhérent à ECO MOBILIER, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

 

18. Clause juridictionnelle et loi applicable :

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Strasbourg, même dans le cas d'appel en garantie du vendeur.

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